Réduction des libéralités excessives

Si les héritiers réservataires reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.
 

Si les héritiers réservataires Il existe des héritiers protégés reçoivent moins que la fraction de succession à laquelle ils ont impérativement droit, c’est nécessairement que des libéralités trop importantes ont été consenties. Celles-ci doivent être réduites ; la réduction est l’opération correspondante.

1. Position du problème

Lorsque leur total excède la quotité disponible Fraction de succession disponible, donations antérieures et legs :

  • ne sont pas nuls,

  • mais doivent être diminués, jusqu’à ce qu’ils n’excèdent pas la quotité disponible.

La réduction constitue la sanction des libéralités excessives. Elle peut frapper tant les héritiers que les non-héritiers, qui devront restituer à la succession des biens indûment perçus.

Remarque

Il n’y a pas de réduction lorsqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires appelés à la succession.

La quotité disponible peut alors être totalement épuisée par des donations antérieures ou des legs et, en conséquence, peuvent être totalement évincées de la succession certaines personnes :

  • que le défunt entendait pourtant gratifier,

  • ou qui auraient pu prétendre à une fraction de succession.

Tel peut être le cas, notamment, des frères et sœurs, ceux-ci n’étant pas réservataires.

 

2. Libéralités excessives

Tous legs et donations (y compris entre époux) sont normalement passibles de réduction, dès lors que ces libéralités portent atteinte à la réserve des héritiers, sauf s’ils renoncent à tout ou partie de leur réserve dans un pacte successoral.

Remarque

Une libéralité faite à un héritier peut être à la fois :

  • rapportable, lorsqu’elle n’était pas censée rompre l’équilibre,

  • et réductible, si son montant excède la quotité disponible.

Inversement, une libéralité non rapportable (consentie à un non-héritier, par exemple) peut être passible de réduction.

Pour apprécier si les libéralités sont ou non excessives, on effectue le total :

  • des biens laissés par le défunt au décès (y compris ceux légués),

  • et des donations antérieures (sauf présents d’usage Présents d’usage et dons manuels et menues libéralités).

Le résultat obtenu donne la “masse de calcul”. En fonction des héritiers en présence, on calcule leur réserve et la quotité disponible. Si le total des libéralités préciputaires excède la quotité disponible, il peut y avoir réduction.

 

3. Personnes pouvant demander la réduction

L’action en réduction des libéralités excessives peut être exercée :

  • par les héritiers réservataires Il existe des héritiers protégés ayant accepté la succession exclusivement (ou ayants cause universels),

  • pendant en principe 5 ans, à compter du décès.

 

4. Modalités de la réduction

De façon générale :

  • les legs sont réduits en priorité, au prorata de leur valeur, proportionnellement entre eux,

  • puis les donations sont réduites les unes après les autres, en commençant par la plus récente et en remontant à la plus ancienne.

L’action en réduction a donc pour effet l’anéantissement, total ou partiel, de la libéralité qui empiète sur la réserve héréditaire. Pour les legs, il suffit simplement de ne pas les exécuter.

Ils sont réduits :

  • par le paiement d’une soulte,

  • en nature, sous certaines conditions,

  • en “moins-prenant” s’il s’agit d’héritiers réservataires.

 

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